VEILLE JURIDIQUE : Restrictions des prélèvements d’eau dans les ICPE


  28 septembre 2023

Par un arrêté ministériel du 30 juin 2023, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a posé un cadre national pour la gestion de l’eau en période de sécheresse. Cet arrêté impose des mesures de restriction pendant cette période, applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement dont le prélèvement annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes d’eau. 

Certaines installations sont, néanmoins, exonérées des obligations de restrictions du fait de leur activité (eaux destinées à la consommation humaine, aux établissements médico-sociaux, au bien-être et à l’abreuvement des animaux, à la production d’électricité etc.) ou encore parce qu’elles ont réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou qu’elles utilisent au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau. Les installations autorisées ou enregistrées depuis le 1er janvier 2023 sont également exonérées des obligations de réduction prévues par l’arrêté du 30 juin 2023.  

Les mesures de restriction en période de sécheresse sont définies selon différents niveaux de gravité. Ainsi, en cas de période de « vigilance », une sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon une procédure écrite doit être affichée sur site. En période d’« alerte », une réduction du prélèvement d'eau de 5 % doit être appliquée. En « alerte renforcée » la réduction du prélèvement d'eau est de 10 % et en période de « crise », la réduction du prélèvement d'eau est de 25 %. Les réductions doivent être atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. L'exploitant doit, alors, transmettre, à l'inspection des installations classées, les volumes d'eau journaliers consommés et prévisionnel pour les besoins de son installation.

L’arrêté prévoit également que l’exploitant doit tenir à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un certain nombre d’informations relatives à la gestion de la ressource en eau sur son installation. 

Il s'applique en cohérence avec les arrêtés d'orientations de bassin, les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux, ainsi qu'avec les arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.

L’arrêté est accompagné d’une note d’application du 5 juillet 2023 qui explicite certaines des dispositions du texte afin d’appuyer leur mise en œuvre.

 (Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 5 juillet 2023 ; Note d'application du 5 juillet 2023 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la consommation d'eau des ICPE, Site AIDA)

 

Le saviez-vous ?

La note du 5 juillet 2023 précise que cet arrêté a été pris dans le cadre du plan pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023 et dont l’axe V fixe l’objectif d’être en capacité de mieux répondre aux crises de sécheresse. Cela s’inscrit dans un contexte où les épisodes de sécheresse que connaît le territoire s’intensifient et s’allongent au-delà des périodes estivales. Ainsi, le 30 août 2022, 93 départements faisaient l’objet de mesures préfectorales de restrictions, dont 79 pour lesquels le niveau de gravité de crise sécheresse était atteint. Le 1er décembre 2022, 22 département présentaient toujours des zones en crise. Le 29 juin 2023, 26 départements sont en alerte renforcée et une partie de 14 départements sont en niveau de crise.

 

 

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