Le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 définit la procédure d’enregistrement applicable à certaines installations, en application de l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement. Rappelons que l’objectif de ce régime, situé entre la déclaration et l’autorisation, est la mise en place d’une procédure d’autorisation simplifiée, permettant de mobiliser les effectifs de contrôle des installations classées sur les installations présentant des enjeux majeurs et d’alléger les procédures applicables aux petites installations dont les risques peuvent être prévenus par des prescriptions standardisées.
Le décret insère une nouvelle section dans le code de l’environnement intitulée « Installations soumises à enregistrement » (articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30) et opère quelques aménagements suite à l’introduction de ce nouveau régime. Sont ainsi fixées des dispositions spécifiques à la demande d’enregistrement (articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7), à l’instruction de la demande (articles R. 512-46-8 à R. 512-46-18), à l’arrêté préfectoral d’enregistrement et aux prescriptions complémentaires (articles R. 512-46-19 à R. 512-46-22), aux mesures de publicité (articles R. 512-46-24), ainsi qu’à la mise à l’arrêt et à la remise en état (articles R. 512-46-25 à R. 512-46-29). L’article R. 512-46-30 du code de l’environnement prévoit que, pour les installations relevant précédemment du régime de l'autorisation, et se trouvant soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature (à noter que comme le précise l’article L. 512-7, la modification du classement ne devient effective qu’à compter de la publication d’un arrêté de prescriptions générales) , les dossiers de demande d'autorisation régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement ainsi que dans les deux mois suivant cette entrée en vigueur, sont instruits selon les règles de procédure d’autorisation.
Un second décret du même jour modifie la nomenclature des installations classées, afin d’ouvrir certaines rubriques au régime de l’enregistrement. Il modifie les rubriques 1434, 1510, 1530, 2662 et 2663, et créé les nouvelles rubriques 1435, 1511, 1532. Plusieurs arrêtés du 15 avril 2010 fixent les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 1435, 1510, 1511 et 1530.
A noter que le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) a mis en ligne sur son site internet, des guides d’aide  à la justification de conformité pour chaque rubrique concernée par le régime d’enregistrement à l’intention des industriels et des services d’inspection.
 
Publications :
- Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement, JO du 14 avril 2010 ;
- Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, JO du 13 avril 2010 ;
- Arrêtés du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 1435, 1510, 1511 et 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 16 avril 2010 ;
- Communiqué de presse du MEEDDM du 16 avril 2010 relatif aux arrêtés ministériels de prescriptions générales et guides d’aide à la justification de conformité, Site du MEDDM.

Annoncés depuis plusieurs mois, les arrêtés « assainissement non collectif » ont été publiés au Journal officiel du 9 octobre 2009. Ils sont présentés ci-dessous. Le premier arrêté du 7 septembre 2009 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Loi Grenelle I », entérine les objectifs et principales mesures issues des tables rondes du Grenelle et les organise autour des six axes suivants : lutte contre le changement climatique (Titre I) ; biodiversité, écosystèmes et milieux naturels (Titre II) ; prévention des risques pour l’environnement et la santé, prévention des déchets (Titre III) ; Etat exemplaire (Titre IV) ; gouvernance, information et formation (Titre V) ; dispositions propres à l’Outre-mer (Titre VI).

En matière de changement climatique, la loi confirme l’engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 avec un objectif annuel de réduction de 3% et porte à 23 %, d’ici 2020, la part des énergies renouvelables dans la consommation nationale finale d’énergie. D’autre part, devra être élaboré à grande échelle un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction énergétique  des constructions neuves notamment afin de réduire durablement les dépenses énergétiques et de contribuer à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. La loi met également à la charge des sociétés de plus de 250 salariés une obligation de réaliser un bilan des consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre d’ici 2013. La possibilité de soumettre les sociétés anonymes à cette même obligation sera étudiée dès 2010.

Parmi les dispositions relatives à la prévention des risques pour l’environnement et la santé, la loi fixe des mesures particulières concernant les produits chimiques avec notamment la création d’un portail internet d’information, le perfectionnement des fiches de données de sécurité et l’amélioration du suivi des salariés, par exemple grâce à l’expérimentation d’un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles aux substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 1 et 2. La lutte contre la pollution de l’air extérieur est renforcée avec la mise en œuvre de plan de réduction des particules qui devrait viser un objectif cible de 10 µg/m3 et un objectif obligatoire en 2015 de 15 µg/m3 de particules fins inférieures à 2,5 µm. Concernant les  déchets, la loi prévoit plusieurs mesures telles que l’augmentation de 75 % du recyclage des déchets d’emballages ménagers et des déchets banals des entreprises dès 2012.

En matière de gouvernance, la loi vise la reconnaissance, au niveau communautaire, d’une responsabilité des sociétés mères ainsi que l’extension des procédures d’alertes professionnelles internes à l’entreprise aux risques d’atteinte à l’environnement et à la santé publique. D’autre part, le Gouvernement devrait prochainement étudier les conditions dans lesquelles l’obligation de faire figurer les informations environnementales dans le rapport annuel présenté à l’assemblée générale des actionnaires par les sociétés cotées en bourse pourrait être étendue aux filiales ou à d’autres entreprises.

Ces dispositions devraient être prochainement complétées par la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Loi Grenelle II », encore en projet actuellement. Véritable « boîte à outils juridiques » du Grenelle de l’environnement, elle proposera des mesures concrètes d’adaptation du droit existant aux nouvelles exigences de la loi de programme. Le projet, qui a été déposé au Sénat le 12 janvier 2009, devrait être adopté d’ici la fin de l’année 2009. 

Le décret n° 2009-648 précise les modalités d’application du nouveau régime de responsabilité environnementale créé par la loi n° 2008- 757 du 1^er août 2008 et achève ainsi la transposition de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004.

Rappelons que cette loi visait à prévenir et réparer, en application du principe pollueur-payeur, les dommages graves causés à l’environnement (dans trois domaines : la qualité des eaux de surface et souterraines, l’état des sols et les espèces et habitats naturels protégés) par un site industriel ou par une activité professionnelle.

Le décret fournit les critères permettant d’apprécier la gravité associée à chaque catégorie de dommage. Il fixe par ailleurs la liste des activités pour lesquelles un régime de responsabilité sans faute s’applique : installations dites « IPPC », collecte, transport, valorisation et élimination des déchets, gestion des déchets de l’industrie extractive, installations ou ouvrages autorisés au titre de la loi sur l’eau, mouvements transfrontaliers de déchets, etc.
Les autres activités professionnelles sont également concernées, à condition que la faute de l’exploitant soit démontrée.

Le décret détaille enfin le contenu des informations que l’exploitant devra communiquer au préfet, ainsi que les mesures de réparation qu’il devra mettre en œuvre. Celles-ci seront prescrites par le préfet, sur la base des meilleures techniques disponibles, en fonction de l’usage du sol défini par les documents d’urbanisme, ou à défaut selon l’usage pratiqué au moment du dommage.

A noter qu’une circulaire devrait préciser les conditions de mise en œuvre pratique de ce régime complexe. 

Le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges (dit « Règlement CLP ») a pour objet d’harmoniser le droit communautaire et le système global harmonisé (SGH), ensemble de recommandations adoptées par le Conseil économique et social des Nations-Unies  en matière de classification et d’étiquetage des substances et mélanges chimiques.  Il remplacera, au 1^er juin 2015, les directives 67/548 et 1999/45/CE concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et préparations dangereuses.

D’importantes modifications terminologiques sont apportées à la réglementation en vigueur. Par exemple, le terme de « préparations » est remplacé par celui de « mélanges » et le terme de « catégories de danger » est remplacé par celui de « classes de danger ».
Le règlement CLP met en place une nouvelle classification comportant 27 classes de danger (contre 16 catégories de danger dans la réglementation actuelle) : 16 classes de danger physique, 10 classes de danger pour la santé et 2 classes de danger pour l’environnement. Ces classes de danger sont elles mêmes découpées en catégories de danger afin de permettre une comparaison du degré de danger au sein d’une même classe. L’annexe VI du règlement comporte un tableau de correspondance entre l’actuelle classification et la nouvelle classification.

Des règles d’emballage des substances et mélanges dangereux sont également fixées par le règlement mais ce sont surtout les conditions d’étiquetage qui sont profondément révisées : les nouveaux pictogrammes de danger, au nombre de neuf, ont la forme d’un losange et comportent un symbole en noir sur fond blanc dans un cadre rouge suffisamment épais pour être clairement visible. Ils remplaceront à terme les symboles noirs sur fond jaune-orange.

Au-delà des conséquences directes sur l’étiquetage des substances et mélanges, le règlement CLP devrait également impacter les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement liées aux substances (et donc le classement de certaines installations).
Le nouveau règlement sera applicable à compter du 1^er décembre 2010 pour les substances et à compter du 1^er juin 2015 pour les mélanges. Des dispositions transitoires sont prévues, notamment la double classification des substances mentionnée sur la fiche de données de sécurité entre le 1^er décembre 2010 et le 1^er juin 2015.

La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 comporte diverses dispositions concernant la fiscalité environnementale, parmi lesquelles les nouveaux tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

1. Les nouveaux tarifs 2009 de la TGAP
La TGAP déchets, qui a pour but de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, a bénéficié de modifications substantielles. Ainsi, une nouvelle composante de la TGAP est créée pour les déchets destinés à l’incinération, et les taux de la TGAP applicables aux installations de stockage sont relevés. Par ailleurs, le tarif pour les installations de stockage pratiquant la valorisation énergétique de leur biogaz à plus de 75% a bénéficié d’une réduction.
De plus, la TGAP est étendue, en ce qui concerne les émissions de substances atmosphériques polluantes par les entreprises, aux particules fines en suspension, les PM10 et PM2.5. Le seuil d'assujettissement à cette taxe est fixé à 50 tonnes d'émission de poussières totales en suspension par an et letaux est de 64,86 €/t d’émissions en 2009 et 85€/t d’émissions à compter de 2010.
Fait également l’objet d’une augmentation le tarif de la taxation des matériaux d’extraction, passant de 0,10 €/t à 0,20 €/t dans l’objectif d’inciter à l’utilisation de matériaux renouvelables ou à l’utilisation de granulats recyclés.
En matière d’installations classées, le tarif de base pour les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité est fixé à 339,37 € pour 2009 (au lieu de 335 € en 2008) et, pour les autres installations, à 380,44 € (contre 375,54 en 2008).
Les nouveaux tarifs 2009 seront à prendre en compte dans la déclaration TGAP 2010.

2. Les autres dispositions fiscales de la loi de finances pour 2009
La loi prévoit une augmentation du taux de la redevance pour pollutions diffuses avec affectation des recettes supplémentaires à l’ONEMA et insère une nouvelle disposition dans le code de l’environnement qui met en place une responsabilité élargie des producteurs de déchets ménagers dangereux (nouvel article L.541-10-4 du code de l’environnement). Enfin, elle instaure une taxe kilométrique pour le transport routier de marchandises, en vigueur au plus tard le 31 décembre 2010, et prévoit une augmentation du financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
 
A noter également la publication de la loi de finances rectificative pour 2008 qui prévoit l'ouverture d'un compte de commerce intitulé « Gestion des actifs carbone de l'Etat » dans les écritures du Trésor, visant à financer des projets de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le texte prévoit également un assouplissement des conditions pour bénéficier d’un taux de TVA réduit sur la fourniture de chaleur produite à partir de sources d’énergies renouvelables ainsi que l’instauration d’un malus annuel de 160 euros pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 au kilomètre.

La Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal a été publiée. Elle détermine un ensemble d’actes graves en matière d’environnement qui devront être considérés comme des infractions pénales par les Etats membres.

Pour que ces actes soient constitués comme des infractions pénales, deux conditions doivent être remplies : l’acte doit être illicite et être commis intentionnellement ou par négligence au moins grave. La liste des actes législatifs communautaires dont la violation constitue un acte illicite au sens de la directive est précisée dans ses annexes.

La directive prévoit également la liste des actes qui constituent des infractions pénales. Il s’agit de certaines activités, comme les rejets dans l’eau ou les émissions dans l’air de substances qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l'air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l'eau, ou bien de la faune ou de la flore. Sont également considérées comme des infractions pénales le transfert illicite de déchets ; la mise à mort, la destruction, la possession, la capture ou le commerce non négligeable de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages protégées ; tout acte causant une dégradation importante d'un habitat au sein d'un site protégé ; et la production, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché ou l'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone.

A noter que la directive prévoit que les Etats membres devront prévoir des peines effectives, proportionnées et dissuasives qui s'appliqueront tant aux personnes physiques que morales.

Les Etats membres doivent transposer la directive au plus tard le 26 décembre 2010.

La directive 2008/68/CE du Parlement européenet du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses a été publiée.
Dans la perspective de simplifier le droit communautaire de l’environnement, elle établit un régime commun pour tous les aspects du transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voie navigable à l’intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres. La directive étend son champ d'application au transport de marchandises dangereuses par voies navigables qui, jusqu'à présent, n'était pas couvert par la législation communautaire. Elle intègre également des règles internationales relatives au transport de marchandises dangereuses dans le droit communautaire et étend leur application au transport national.

Elle réalise une mise à jour, en les fusionnant en un seul texte, de quatre directives : la directive 94/55/CEdu Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route , la directive 96/49/CEdu Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer , la directive 96/35/CEdu 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ainsi que la directive 2000/18/CEdu Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.

Elle fixe, dans ces annexes, la liste des dérogationsque les Etats membres peuventaccorder en cas de circonstances nationales particulières. Le délai d’expiration de ces dérogations nationales est fixé au 30 juin 2015. Pour la France, en matière de transport par route, ces dérogations sont relatives au transport d’appareils de radiographie gamma portatifs et mobiles, au transport de déchets d’activité de soins à risque infectieux et assimilés, au transport de réservoirs fixes de stockage de GPL sur de courtes distances et au transport conjoint d’objets de classe 1 et de matières dangereuses d’autres classes. En matière de transport par chemin de fer, est notamment prévue une dérogation à l’exemption de l’obligation d’étiquetage des wagons transportant des véhicules routiers chargés de colis. Les Etats peuvent aussi maintenir à titre temporaire certaines dispositions nationales spécifiques, compte tenu du niveau d’investissement requis pour l’application de la directive.
 
La nouvelle directive doit être transposée au plus tard le 30 juin 2009, date à laquelle les quatre anciennes directives seront abrogées.

La loi n° 2008-757 du 1^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale a été publiée. Elle transpose la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, en fixant les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant. Elle fixe également des dispositions d’adaptation au droit communautaire, comme le renforcement de la répression de la pollution marine et des dispositions concernant les produits biocides.
- Champs d’application
Les dommages concernés sont les détériorations directes ou indirectes mesurables qui affectent gravement les sols, les eaux, les espèces et habitats naturels protégés et les services écologiques.
Ne sont pas visés les dommages causés par un conflit armé, par des phénomènes naturels répondant aux critères de la force majeure, par une pollution à caractère diffus, ou les dommages résultant d'activités dont le régime de responsabilité est déjà défini par des accords internationaux (pollution par les hydrocarbures, dommages nucléaires, etc.).
De même, les dispositions de la loi ne s’appliquent pas lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007, date d’entrée en vigueur de la directive (principe de non rétroactivité de la loi), ou lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis l'événement ayant causé le dommage (prescription trentenaire).
- Régimes de responsabilité
La loi fixe deux régimes de responsabilité selon l’activité de l’exploitant. Les dommages causés par des activités professionnelles fixées par décret sont prévenus ou réparés même en l’absence de faute ou de négligence de l’exploitant (régime de responsabilité sans faute).
Les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés par une autre activité professionnelle que celles fixées par décret sont prévenus ou réparés en cas de faute ou de négligence de l’exploitant (régime de responsabilité pour faute).
- Mesures de prévention et de réparation
En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il devra informer sans délai l'autorité compétente de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.
En cas de dommage, l’exploitant en informe également l’autorité compétente et prend sans délai et à ses frais des mesures visant à mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques.
L'autorité compétente procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. L'exploitant identifie les mesures de réparation, qu’il soumet à l'approbation de l'autorité compétente. Celle-ci les prescrit par une décision motivée, après avoir demandé leur avis aux collectivités, associations de protection de l’environnement et personnes affectées.
- Pouvoirs de police administrative
Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures de prévention ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation exigées, l'autorité compétente peut, après avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure d'y procéder dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité compétente peut faire consigner une somme ou faire procéder d'office à leur exécution.
- Les sanctions pénales
Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des fonctionnaires et agents est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. De plus, le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure de procéder aux mesures prescrites est puni de six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. 

Plusieurs dispositions réglementaires ont été adoptées au cours du premier semestre 2008 concernant la valorisation de la matière organique :
- un arrêté du 21 février 2008 a dispensé d’homologation certains produits contenant des matières d’origine animale ;
- un arrêté du 28 février 2008 a précisé les modalités de délivrance des agréments sanitaires des plates-formes de compostage de sous-produits animaux ;
- un arrêté du 22 avril 2008 a fixé les prescriptions techniques applicables aux installations de compostage ou de stabilisation aérobie soumises à autorisation ;
- une note de service de la DGAL du 16 juin 2008 a clarifié le dispositif réglementaire mis en place par le Règlement (CE) n° 1774/2002, et décrit les exigences réglementaires sanitaires pour les établissements fabriquant des engrais organiques et amendements à partir de sous-produits animaux, et pour les produits finis. »

Une circulaire du 23 janvier 2008 fixe les thèmes d’action nationale de l’inspection des installations classées pour l’année 2008. L’année 2008 est définie comme une année de transition vers un nouveau programme de modernisation, en lien avec la mise en place de renforts de l’inspection des installations classées, et en application des décisions prises lors du Grenelle de l’environnement.

En matière de prévention des risques accidentels, l’accent est notamment mis sur le renforcement de la sécurité des établissements Seveso avec l’identification des établissements nécessitant un examen complémentaire de la démarche de maîtrise des risques à la source et, le cas échéant, la mise en place de mesures d’amélioration de cette démarche. L’achèvement de la mise en place des comités locaux d’information et de concertation (CLIC) ainsi que l’avancement de l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont annoncés. La circulaire prévoit également l’organisation de contrôles de la réglementation silos pour au moins la moitié des silos à enjeu très important (SETI) et des contrôles « coup de poing » des cuvettes de rétention et des dépôts d’hydrocarbures.

En matière de prévention des pollutions, l’examen des bilans de fonctionnement des installations les plus fortement émettrices dans l’air et dans l’eau se poursuivra, en ciblant l’analyse sur la comparaison aux meilleures techniques disponibles, afin de vérifier leur conformité à la directive IPPC. Un document BREF sur l’efficacité énergétique devrait être prochainement finalisé et des actions en matière de diagnostic de performance énergétique et de bilan carbone seront expérimentées.

La réduction des pollutions de l’air fait également partie des thèmes programmés : consolidation des plans d’action et renforcement des plans de réduction des émissions et des programmes de surveillance des installations pour la réduction des émissions de benzène, plomb, cadmium, chlorure de vinyle monomère et mercure ; contrôle des émissions  de COV ; contrôle des grandes installations de combustion. Dans le domaine des pollutions de l’eau, une surveillance des substances dangereuses dans l’eau sera notamment mise en place.

Enfin, sont également annoncées la poursuite des contrôles de la réglementation sur les produits biocides et les fluides frigorigènes ainsi que celle de la résorption des PCB et une évaluation de la mise en place de la filière d’élimination des DEEE professionnels.